Document parlementaire 52S0070

Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0070/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0070001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF ENTREPRISES ECONOMIQUEMENT SAINES RECUPERATION AIDES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | BENEFICE