Document parlementaire 52S0080

Révision de la Constitution. Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0080/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0080001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 18/07/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - COMMUNAUTE GERMANOPHONE - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE