Document parlementaire 52S0085

Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0085/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CADRES DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'EUPEN
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE