Document parlementaire 52S0086

Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0086/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0086001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES MATIERE JUDICIAIRE FORCE MAJEURE - TRADUCTEUR NON-JURE
Sous-documents
002 24/06/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
003 07/10/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
004 14/11/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
005 02/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
006 02/12/2008 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 07/05/2010
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES