Document parlementaire 52S0099

Proposition modifiant le Règlement du Sénat, en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2007
Documents principaux 00/000-S0099/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0099001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/07/2007
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DU SENAT - SERVICES INDIVIDUELS FOURNIS AUX CITOYENS - CODE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | REGLEMENT DU PARLEMENT | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT