Document parlementaire 52S0107

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit au citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0107/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0107001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 23, ALINEA 3 - DROIT A L'EAU
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION