Document parlementaire 52S0125

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0125/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 25/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DES ASCENDANTS - DONATIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DONATION | OBLIGATION ALIMENTAIRE