Document parlementaire 52S0133

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/08/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0133/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0133001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	07/08/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR)  Luc, Van den Brande CD&V - N-VA (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	SCISSION MINISTERE PUBLIC BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE