Document parlementaire 52S0135

Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0135/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0135001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 02/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS COMMISSION PERMANENTE DE REGULARISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR