Document parlementaire 52S0136

Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0136/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0136001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 03/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETIQUETAGE PRODUITS TRANSGENIQUES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BIOTECHNOLOGIE