Document parlementaire 52S0140

Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat en ce qui concerne la prescription.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0140/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - REQUETE ANNULATION - PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE
Date de fin 14/02/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/01/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2008   EN REUNION
14/02/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | DROIT CIVIL | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION