Document parlementaire 52S0150

Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0150/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0150001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION EXERCICE DES DROITS GARANTIS - SECTES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES LIBERTES