Document parlementaire 52S0151

Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0151/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0151001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MARGINALISATION SOCIALE DES PERSONNES PROSTITUEES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION