Document parlementaire 52S0152

Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0152/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0152001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT ANONYME
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE