Document parlementaire 52S0153

Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0153/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0153001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 16/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPTES ANNUELS ET RAPPORTS DE GESTION SOCIETES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc PREVENTION DE LA POLLUTION | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PUBLICITE DES COMPTES | RAPPORT D'ACTIVITE | SOCIETE COMMERCIALE | BILAN