Document parlementaire 52S0174

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0174/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0174001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDECINS - SITUATION D'URGENCE - CAUSE DE JUSTIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | MEDECIN | CODE DE LA ROUTE