Document parlementaire 52S0180

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0180/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0180001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE