Document parlementaire 52S0186

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0186/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0186001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire POUVOIR LEGISLATIF - EMPIETEMENT SUR LES AUTORITES JUDICIAIRES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PARLEMENTAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | SEPARATION DES POUVOIRS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE