Document parlementaire 52S0191

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/09/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0191/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0191001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	19/09/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	CABINETS MINISTERIELS ROLE DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	19/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | SEPARATION DES POUVOIRS