Document parlementaire 52S0194

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0194/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0194001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HEBERGEMENT EGALITAIRE ALLOCATIONS FAMILIALES REPARTITION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE