Document parlementaire 52S0200

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de fixer un maximum à facturer par kWh.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0200/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0200001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE MAXIMUM A FACTURER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | GAZ NATUREL | PRIX DE L'ENERGIE | PRIX MAXIMUM | CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE