Document parlementaire 52S0204

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0204/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0204001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 29/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DELAI DE PREAVIS PENDANT GREVE - MODIFICATION LOI 3 JUILLET 1978
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GREVE | TRAVAIL