Document parlementaire 52S0206

Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0206/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 29/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE SECTEUR PUBLIC EN CAS SEPARATION DE FAIT ET DIVORCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS