Document parlementaire 52S0209

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/09/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0209/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0209001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	29/09/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR) Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONS MEMBRES DU PERSONNEL PMS ET CENTRES D'ENCADREMENT ELEVES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS