Document parlementaire 52S0212

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0212/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0212001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 29/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DE NUIT OU EN EQUIPE - PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | TRAVAIL DE NUIT | TRAVAIL PAR ROULEMENT