Document parlementaire 52S0219

Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0219/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0219001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE