Document parlementaire 52S0221

Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 15/05/2008
Vote Sénat 10/04/2008
Date de la loi 01/06/2008
Date moniteur 04/07/2008
Moniteur n° 207
Moniteur erratum 25/09/2008 297
Moniteur erratum 27/11/2008 365
Documents principaux 00/000-K1065/001-2007/2008-0
00/000-S0221/001-0/2007-1
Document Chambre   52K1065001   72 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/04/2008
Date d'envoi 11/04/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACTIONS FONDS DE DEVELOPPEMENT DU MICROFINANCEMENT REDUCTION D'IMPOT
Date de fin 15/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [62 Kb] 15/05/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/05/2008
 
Document Sénat   52S0221001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACTIONS FONDS DE DEVELOPPEMENT DU MICROFINANCEMENT REDUCTION D'IMPOT
Date de fin 10/04/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/11/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
003 03/12/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
004 11/03/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
005 19/03/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
006 19/03/2008 TEXTE ADOPTE
 
007 10/04/2008 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 29/04/2008   EN REUNION
29/04/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/04/2008   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/2008   EN REUNION
15/05/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/04/2008   EN REUNION
10/04/2008   ADOPTE
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/04/2008   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
12/04/2008   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
15/05/2008   1ER EXAMEN CHAMBRE : FIN      
10/06/2008   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE AU DEVELOPPEMENT | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | CAPITAUX A RISQUE | ACTION FINANCIERE | MICROCREDIT | MICROFINANCE