Document parlementaire 52S0226

Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0226/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INTERETS DE LA FAMILLE - RAPPORT INCIDENCE SUR LES FAMILLES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | POLITIQUE FAMILIALE | ETUDE D'IMPACT