Document parlementaire 52S0247

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 27/11/2008
Documents principaux 00/000-K1630/001-2008/2009-0
00/000-S0247/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1630001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/11/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/12/2008
Date d'envoi 28/11/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PUBLICATION AVIS SECTION DE LEGISLATION
Sous-documents
002  [165 Kb] 06/02/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/02/2009
N° 45.646/AV
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1458001 (122 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
Document Sénat   52S0247001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PUBLICATION AVIS SECTION DE LEGISLATION
Date de fin 27/11/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/11/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003 25/11/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
004 25/11/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
 
005 25/11/2008 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Doomst, Michel CD&V
Calendrier 11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/12/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2008   EN REUNION
27/11/2008   ADOPTE
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE