Document parlementaire 52S0259

Proposition modifiant le Règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/2007
Documents principaux 00/000-S0259/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0259001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Vera, Dua Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Carine, Russo Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGLEMENT SENAT CODE DE DEONTOLOGIE SERVICES FOURNIS AUX CITOYENS
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT