Document parlementaire 52S0262

Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0262/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0262001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT D'IMPOT DE 20 EUROS DECLARATION ELECTONIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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