Document parlementaire 52S0264

Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0264/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0264001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL ENFANT HANDICAPE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | HANDICAPE | TRAVAIL