Document parlementaire 52S0273

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0273/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0273001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire STATUT FISCAL DU PARLEMENTAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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