Document parlementaire 52S0274

Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0274/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0274001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire JUSTICES DE PAIX - FACTURES IMPAYEES - BUREAU DE CONCILIATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION ARBITRALE | CREANCE