Document parlementaire 52S0275

Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0275/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0275001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE MEDIATION EXTRAJUDICIAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION ARBITRALE | ARRIERE JUDICIAIRE