Document parlementaire 52S0278

Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0278/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0278001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire LOIS SOCIALES AMENDES SURSIS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | AMENDE | JURIDICTION DU TRAVAIL