Document parlementaire 52S0280

Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0280/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROGRAMMES ELECTORAUX CALCUL DE L'INCIDENCE FINANCIERE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE