Document parlementaire 52S0285

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0285/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0285001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - MANQUE RESPECT DRAPEAU BELGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU