Document parlementaire 52S0300

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0300/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0300001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	BIEN-ETRE DES ANIMAUX ETIQUETAGE DES PEAUX
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc	INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DES ANIMAUX | ANIMAL A FOURRURE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX