Document parlementaire 52S0305

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Documents principaux 00/000-S0305/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0305001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION CONCEPTION LAIQUE DE L'ETAT
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE