Document parlementaire 52S0311

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0311/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0311001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION POSTE COMMUNICATION ET MOBILITE SERVICE UNIVERSEL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DU COMMERCE | MARCHE LIBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS ECONOMIQUES | ESPRIT D'ENTREPRISE