Document parlementaire 52S0321

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0321/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0321001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES REVENUS DU CONJOINT OU DU COHABITANT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | HANDICAPE | PERSONNE MARIEE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | CUMUL DE REVENUS