Document parlementaire 52S0333

Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0333/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0333001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DESTABILISATION MENTALE ABUS SITUATION FAIBLESSE PERSONNES INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE POUVOIR | DROIT PENAL | ENFANT | SECTE RELIGIEUSE | PROTECTION DE L'ENFANCE | SUICIDE | VIOLENCE | HARCELEMENT MORAL