Document parlementaire 52S0335

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0335/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0335001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	25/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	RECIDIVE LEGALE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE - ALLONGEMENT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE