Document parlementaire 52S0338

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0338/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0338001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DENONCIATION DES IRREGULARITES PROTECTION LEGALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MEDIATEUR