Document parlementaire 52S0342

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0342/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0342001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire GEOLOCALISATION PAR TELEPHONE PORTABLE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE