Document parlementaire 52S0357

Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0357/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0357001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DU SIEGE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE VIOLATION PRINCIPE NEUTRALITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE