Document parlementaire 52S0364

Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0364/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0364001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire SIDA - TRANSFUSION DE SANG - CONTAMINATION AVANT 1/8/1985 - INDEMNISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE