Document parlementaire 52S0377

Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0377/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0377001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire MALTRAITANCE - AMENDES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX