Document parlementaire 52S0383

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0383/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0383001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR - JEUNES CONSOMMATEURS - PUBLICITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | COURRIER ELECTRONIQUE | VENTE | INTERNET
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE